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Actionem , assistance juridique

La mise en demeure

La mise en demeure est un acte qui se présente sous la forme d'un courrier recommandé, envoyé avec accusé de réception, à la partie adverse qui a manqué d'exécuter ses obligations

(Obligation de payer, de faire, ou de ne pas faire ...).

Elle est définie par l'article 1344 - 1 du code civil comme étant l'acte par lequel "une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice".

 

C'est donc un courrier à rédiger de manière claire et concise, avec des éléments clés, au risque de le rendre inefficace.