NOS TARIFS 2018*

* En l'absence de conditions particulières, prévoyant des tarifs spéciaux expressément stipulées, nos prestations sont tarifées comme suit:

OUVERTURE DE DOSSIER

Chaque nouvelle affaire fait l'objet d'une ouverture de dossier dans notre base de données avec une référence.

Les frais sont de 29,90 €, incluant les relances amiables. Vous êtes informés en temps réel de l'état d'avancement de nos diligences.

NOS HONORAIRES SUR RÉSULTATS

Ils varient en fonction du montant de la créance à recouvrer.

  • 18 % pour les créances inférieures à 1000 €

  • 15 % pour les créances comprises entre 1 000 et 3 000 €

  • 12 % pour les créances comprises entre 3 000 et 5 000 €

  • 10 % pour les créances supérieures à 5 000 € (Honoraires plafonnés)

Ces honoraires sont nuls en cas d'insuccès. Les créances étrangères font l'objet d'une tarification adaptée.

LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

Ce service est proposé aux entreprises qui  souhaitent surveiller la santé financière des sociétés avec lesquelles elles collaborent. Il permet d’agir rapidement en cas de procédure collective et est particulièrement utile dans la prévention d’une liquidation judiciaire.

À partir de 13,90 € par mois.

LES FRAIS DE PROCÉDURE

Ils sont variables et dépendent de la procédure en question. Chaque frais engagé donne lieu à un justificatif sur demande de la part du client.

Ils peuvent être récupérés en partie ou en totalité à l'issue de la procédure (dépens, article 700) 

LE CERTIFICAT D'IRRÉCOUVRABILITÉ

Il atteste du caractère irrécouvrable d'une créance. 

Ce certificat permet de justifier que la créance est définitivement perdue, afin de bénéficier des avantages fiscaux (déductibilité, récupération de la TVA).

À partir de 25 € selon le montant de la créance sans excéder 80 €.

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Actionem , assistance juridique