IMPAYES ET FAILLITE

Dernière mise à jour : 10 avr.



Les impayés représentent en 2022 l’une des premières causes de faillite des entreprises après le COVID, qu’elles soient personnes physiques ou morales. C’est une situation très précaire qui se traduit par le fait que l’entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour honorer ses échéances et ses dettes (dettes fournisseur, charges de personnel, emprunts bancaires...).


Dans le langage juridique on dit que l’entreprise est en cessation de paiement, laquelle peut conduire soit à la sauvegarde judiciaire(ce qui n'est pas toujours possible), soit à un redressement judiciaire ou enfin à une liquidation judiciaire. Cette dernière procédure est la plus grave, elle conduit à la disparition de l’entreprise, emportant liquidation des biens et les poursuites contre le dirigeant de l’entreprise sont arrêtées.


Comment éviter une telle extrémité ?

Il y a des secteurs d’activité qui sont plus ou moins exposés que d’autres, notamment les secteurs B to C. En d’autres termes, ce sont les secteurs où les professionnels proposent leurs biens et services directement aux particuliers (immobilier d’habitation, médecins, chirurgiens, écoles privées, professionnels du bâtiment, prestations à paiement mensualisés comme les prêts bancaires …).


Chez ACTIONEM nous conseillons à nos clients d’anticiper ces éventuelles irrégularités de trésorerie en prenant certaines précautions. Par exemple, aux professionnels de l’immobilier nous proposons la garantie des loyers impayés qui rembourse les impayés dès le 1er mois de loyer impayé en engageant parallèlement et immédiatement les poursuites.


Un autre conseil non négligeable est de limiter les paiements par chèque bancaire et d’y préférer le virement, prélèvement automatique ou paiement par carte bancaire.


Enfin, il est important de confier le recouvrement de vos impayés à des professionnels qui maîtrisent tant les procédures judiciaires que les règles de la négociation amiable. Le contentieux devant les tribunaux doit demeurer la dernière option.


Débiteurs, les bons gestes à adopter

Les impayés ne sont pas une fatalité, il arrive que certaines dépenses non anticipées affectent les capacités de paiement ou de remboursement aux échéances convenues. Lorsque cela vous arrive, le premier réflexe à adopter est de prévenir votre créancier. Prenez les devants et expliquez votre situation, vérifiez vos capacités de remboursement et annoncez un délai. En principe, les créanciers comprennent et apprécient l’honnêteté.


Il ne faut surtout pas se cacher, faire le mort, ou ignorer les courriers ! Les procédures

amiables (courriers, appels téléphoniques, e-mails …) sont très souvent des préalables à une procédure contentieuse. Une dette réglée pendant la phase amiable n’est généralement assortie d’aucun frais. En revanche, à l’issue d’une procédure judiciaire s’ajouteront les frais de procédure, les frais d’huissier, parfois des dommages et intérêts, des intérêts au taux légal et tout autre frais que la procédure aura nécessité.


Il est donc plus sage de solder la dette à l’amiable en mettant en place un plan d’apurement ou un échéancier.


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