C'est un véritable bouleversement du marché de l'assurance que vient opérer la célèbre loi dite "loi Lemoine" n° 2022-270 adoptée le 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Le législateur a souhaité faciliter l'accès au prêt immobilier aux personnes présentant un risque aggravé de santé, mais pas seulement ! En effet, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour tous les anciens contrats, l'assurance emprunteur change avec la Loi Lemoine.
Qu'est ce qui change ?
La résiliation de l'assurance emprunteur pourra se faire à tout moment, à compter de la signature de l'offre de prêt.
La banque a 10 jours ouvrés maximum pour répondre à une demande de résiliation d'assurance de prêt.
Le droit à l'oubli passe de 10 ans à 5 ans pour tous les anciens malades de cancers et d'hépatite C, à partir de la fin du protocole thérapeutique, et sans distinction d'âge.
Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par emprunteur et arrivant à échéance avant ses 60 ans. A noter : le montant s'entend tous crédits confondus en cours.
L'assureur a l'obligation d'informer chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter.
L'assureur doit également afficher le coût de l'assurance de crédit de l'assuré pour une durée de 8 ans.
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