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Actionem , assistance juridique

Reconnaissance de dettes

La pratique nous montre que les dettes consenties en l'absence d'écrit sont très difficiles à prouver . En effet, le débiteur peut arguer qu'il s'agit d'un simple don, sans aucune obligation de restitution.

 

C'est pourquoi nous conseillons à nos clients d'établir un écrit par lequel le débiteur s'engage à payer les sommes dues au créancier : c'est la reconnaissance de dette.

 

Comme tout acte juridique, certaines mentions sont obligatoires dans la reconnaissance de dette sous peine de la priver de son efficacité. Aussi, lorsqu'un taux d'intérêt est prévu par les parties, il ne doit pas excéder le taux de l'usure, régulièrement révisé par la banque de France.

 

ACTIONEM rédige vos actes de reconnaissance de dettes pour une meilleure sécurité de la transaction.